Paiement des subventions
Source : d'après la notice du CNC d'octobre 2013, classement
2014 • le 15/01/2014
- Le paiement des subventions ne peut se faire dans des délais corrects que si la salle est à jour dans son dossier administratif.
- En cas de changement d’exploitant, l’article 8 du décret du 24 Août 1998 précise :
« Ne peuvent bénéficier des primes et subventions prévues à la présente section que les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques en activité au moment de la décision d’attribution de l’aide concernée.
Dans le cas d’un changement d’exploitant pendant la période de référence pour la détermination de l’aide ou entre cette période et la date à laquelle est décidée l’attribution de celle-ci, les primes ou subventions prévues à la présente section sont versées au nouvel exploitant si celui-ci présente des garanties suffisantes quant à la poursuite des actions au titre desquelles l’aide a été attribuée. »
- Aucun paiement ne peut être effectué si les déclarations et paiements de TSA ne sont pas tenus à jour.
